Quelle structure choisir ? 

Si vous décidez de vous associer avec des confrères, divers types de structures sont envisageables, avec personnalité juridique ou non. Chacune possède ses caractéristiques, points forts et contraintes. Ce tour d'horizon ne se veut pas exhaustif, il a pour seule vocation de vous donner un aperçu des nombreuses possibilités existantes. 

 

 

Pour en savoir plus, lire aussi :

Les « Questions à se poser avant de passer en société » (SSMG)

Tableau des caractéristiques des formes de sociétés


Association de fait

L’association de fait est sans personnalité juridique propre.

Caractéristiques : 

  • Elle est composée d'au moins deux personnes, ne faisant pas partie de la même famille ;
  • Elle est constituée sur une base volontaire et durable ;
  • Elle est constituée avec un but commun clairement défini ;
  • Elle est constituée sans intention de réaliser des gains au profit de ses membres ;
  • Dans une association de fait, les membres n'ont aucun droit sur leur part des gains obtenus, ni aucun droit de récupération de l'apport qu'ils effectuent, que ce soit en cas de décès, de démission, exclusion ou licenciement individuel, ou en cas de dissolution définitive de l'entité ;
  • Dans une association de fait, chacun des membres est entièrement et personnellement responsable de tous les engagements pris par l'association. D’autre part,  les avoirs du groupe sont indistinctement mêlés avec les avoirs de chacun des membres ;
  • L'association de fait n'a pas d’identité juridique, ce sont donc les membres qui peuvent être individuellement responsables. En cas de litiges, les membres de l'association ne peuvent agir, assigner, ou être assignés qu'en leur nom propre.
  • Le droit de s'associer est inscrit dans la Constitution belge. L’association de fait est un groupe de personnes qui décident de se mobiliser et d'entreprendre ensemble et ouvertement une ou plusieurs activités. Cette mobilisation peut être plus ou moins durable sans qu'aucun contrat de société ne détermine les participations et rôles de chacun.

 

Avantages

Elle nécessite un minimum de moyens mis en œuvre. Un simple compte en banque commun suffit à créer une association de fait. Il faudra néanmoins rédiger une convention de collaboration et la soumettre à l’ordre des médecins.

Aucune obligation DONC pas de formalités à respecter. Aucun frais de constitution, frais de modification des statuts.

Inconvénients

L’association de fait n’a pas de personnalité juridique. Si, pour une raison ou une autre, un litige naissait et devait être réglé devant un tribunal, c’est le médecin qui devrait personnellement répondre du litige.

 

Le saviez-vous ? Une ADF peut avoir un numéro d’entreprise et engager du personnel tel qu’une secrétaire, par exemple. Les risques liés à l'engagement de personnel seront toutefois encourus par les médecins eux-mêmes du fait de la non personnalité juridique de ce type d'association. 


La Société à Responsabilité Limitée (SRL)

La SRL remplace la SPRL dans le nouveau code des sociétés. Principale nouveauté, vous n’avez plus besoin d’un capital de départ minimum et vous pouvez constituer votre propre SRL tout seul.

 

Avantages

- Risque financier limité : patrimoines privés >< professionnels

- Avantage de l’entreprise personnelle

- Permet d’éviter la progressivité de l’I.P.P

 

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Lire toutes les particularités d'une SRL

Inconvénients

- Acte de constitution rédigé par un notaire

- Prescriptions comptables importantes


La Société Coopérative  (SC)

Une société coopérative ou SC a pour but de répondre à un besoin spécifique de ses coopérants. Les actionnaires doivent eux-mêmes bénéficier des services rendus par la SC. Avec une SC, vous ne visez pas forcément un bénéfice maximal, mais bien un objectif commun, que vous voulez atteindre en coopérant avec vos associés. cette forme de société nécessite au minimum 3 fondateurs (contrairement à la SRL).

 

Avantages

- Les associés ne sont responsables qu’à hauteur de leur apport

- Les actions sont librement transférables et ne nécessitent pas un passage devant notaire pour sa modification.

- doit respecter un but « coopératif » qui pourrait être médical

 

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Inconvénients

- La création se fait par acte notarié

- Le caractère privé est moins facilement préservé


Association Sans But Lucratif (ASBL)

Une association sans but lucratif (ASBL) est un groupement de personnes physiques ou morales qui se rassemblent autour d’un but ou un intérêt commun, n’ayant pas une activité commerciale ou industrielle à titre principal et n’ayant pas pour objectif l’enrichissement personnel de ses membres.

Caractéristiques :

  • L’ASBL se compose d’au moins deuxpersonnes.
  • Les membres d'une ASBL ne peuvent recevoir aucun avantage matériel de la part celle-ci.
  • L’ASBL a une personnalité juridique propre, indépendante de celle de ses membres. Cela signifie qu'elle a elle-même des droits et des obligations.
  • Les membres ont une responsabilité limitée et ne lient pas leur propre patrimoine au sort de l’ASBL.
  • Contrairement à d’autres formes juridiques (SA, SPRL, etc.), il ne faut pas fournir un capital de départ pour constituer une ASBL. Il faut cependant remplir un certain nombre d'obligations comptables.

 

Avantages

- Pas d’acte notarié obligatoire pour la constitution d’une ASBL ;
- Frais de constitution  très limités ;
- Responsabilité limitée des membres ; l’ASBL a un patrimoine propre, distinct des membres
- Fiscalité avantageuse.

Inconvénients

- Les obligations comptables et administratives sont plus lourdes pour une ASBL que pour une association de fait.

- En cas de dissolution de l’ASBL, l’actif net sera transféré à une association qui vise un objectif similaire